Lois et règlements

2011, ch. 160 - Loi sur l’administration financière

Article 7.1
Versions de la disposition

Texte intégral
Ministère des Finances et du Conseil du Trésor
2012, ch. 52, art. 22; 2016, ch. 37, art. 70; 2019, ch. 29, art. 59
7.1Le ministre préside le ministère des Finances et du Conseil du Trésor.
2012, ch. 52, art. 22; 2016, ch. 37, art. 70; 2019, ch. 29, art. 59
Conseil du Trésor
2012, ch. 52, art. 22; 2016, ch. 37, art. 70
7.1Le ministre préside le ministère appelé le Conseil du Trésor.
2012, ch. 52, art. 22; 2016, ch. 37, art. 70
Ministère des Finances
2012, ch. 52, art. 22
7.1Le ministre préside le ministère des Finances.
2012, ch. 52, art. 22
Ministère des Finances
2012, ch. 52, art. 22
7.1Le ministre préside le ministère des Finances.
2012, ch. 52, art. 22